TenantPilot · Marché français

Checklist documents locataire France

Guide prêt à intégrer dans le produit pour cadrer les demandes de pièces avant signature du bail, conformément au décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 et à l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989.

Vérifié le 30 avril 2026Liste limitativeParc privé

Cadre

Résidence principale

Location vide, meublée et colocation du parc privé

Structure

4 catégories

Identité, domicile, activité, ressources

Domicile locataire

1 seule pièce

Le bailleur ne peut pas en cumuler plusieurs

Sanction

3 000 € / 15 000 €

Amende administrative si demande hors liste

Documents autorisés

Checklist exhaustive

Chaque carte ci-dessous correspond à une catégorie réglementaire. Le wording peut être repris tel quel dans TenantPilot.

Annexes I et II du décret

Justificatifs d'identité

Une pièce d'identité en cours de validité peut être demandée aux personnes physiques. Le garant personne morale suit un régime distinct.

Locataire

1 document en cours de validité
  • Carte nationale d'identité française ou étrangère.
  • Passeport français ou étranger.
  • Permis de conduire français ou étranger.
  • Pour un candidat étranger: document justifiant du droit au séjour.

Depuis le 6 octobre 2019, la pièce n'a plus à comporter la signature du titulaire.

Garant personne physique

1 document en cours de validité
  • Carte nationale d'identité française ou étrangère.
  • Passeport français ou étranger.
  • Permis de conduire français ou étranger.

Garant personne morale

2 justificatifs maximum
  • Extrait Kbis original de moins de 3 mois, ou statuts, ou toute pièce justifiant de l'existence légale de l'organisme, avec nom du responsable et adresse.
  • Preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, d'une juridiction ou d'un organisme professionnel.
  • Justificatif d'identité du représentant figurant sur le Kbis ou les statuts.

Annexes I et II du décret

Justificatifs de domicile

Le décret distingue clairement les pièces admises pour le locataire et pour la caution.

Locataire

1 seule pièce parmi la liste
  • Les 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur ou de son mandataire indiquant que le locataire est à jour.
  • Attestation d'élection de domicile auprès d'un organisme agréé.
  • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat réside à son domicile.
  • Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Garant

1 seule pièce parmi la liste
  • Dernière quittance de loyer.
  • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois.
  • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois.
  • Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Annexes I et II du décret

Attestations d'activité professionnelle

Un ou plusieurs documents peuvent être demandés pour prouver la situation professionnelle du locataire et, le cas échéant, du garant.

Locataire

Un ou plusieurs documents selon le profil
  • Contrat de travail ou de stage.
  • À défaut, attestation de l'employeur précisant l'emploi, la rémunération proposée, la date d'entrée en fonction et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.
  • Pour une entreprise commerciale: extrait K ou Kbis de moins de 3 mois.
  • Pour un artisan: justificatif d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois.
  • Pour un travailleur indépendant: copie du certificat d'identification de l'INSEE comportant les numéros d'identification.
  • Pour une profession libérale: copie de la carte professionnelle.
  • Pour les autres professionnels: toute pièce récente attestant de l'activité.
  • Pour un étudiant: carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours.

Garant

Un ou plusieurs documents selon le profil
  • Contrat de travail ou de stage.
  • À défaut, attestation de l'employeur précisant l'emploi, la rémunération proposée, la date d'entrée en fonction et, le cas échéant, la durée de la période d'essai.
  • Pour une entreprise commerciale: extrait K ou Kbis de moins de 3 mois.
  • Pour un artisan: justificatif d'immatriculation au Registre national des entreprises de moins de 3 mois.
  • Pour un travailleur indépendant: copie du certificat d'identification de l'INSEE comportant les numéros d'identification.
  • Pour une profession libérale: copie de la carte professionnelle.
  • Pour les autres professionnels: toute pièce récente attestant de l'activité.

Annexes I et II du décret

Justificatifs de ressources

Le bailleur peut demander plusieurs pièces pour apprécier la solvabilité, mais seulement parmi les justificatifs listés par le décret.

Locataire

Un ou plusieurs documents selon le profil
  • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition, ou équivalent étranger.
  • Avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition, ou équivalent étranger.
  • 3 derniers bulletins de salaire.
  • Pour les professions non salariées: 2 derniers bilans ou, à défaut, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrée par un comptable.
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales, allocations perçues lors des 3 derniers mois, ou justificatif d'ouverture des droits établi par l'organisme payeur.
  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
  • Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
  • Justificatif de versement des indemnités de stage.
  • Avis d'attribution de bourse pour les étudiants boursiers.
  • Simulation du montant de l'aide au logement attestée ou réalisée par le locataire.

Garant

Un ou plusieurs documents selon le profil
  • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition, ou équivalent étranger.
  • 3 derniers bulletins de salaire.
  • Pour les professions non salariées: 2 derniers bilans ou, à défaut, attestation de ressources pour l'exercice en cours délivrée par un comptable.
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales, allocations perçues lors des 3 derniers mois, ou justificatif d'ouverture des droits établi par l'organisme payeur.
  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
  • Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Documents interdits

À proscrire dans le formulaire

Le bailleur ne peut demander aucun document en dehors de cette liste limitative. Tout document non listé est interdit.

Relevé de compte bancaire ou postal

Hors liste du décret. C'était déjà un document explicitement proscrit avant la réforme ALUR.

Article 22-2 et ancienne liste d'interdictions explicites

Attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal

Interdite: elle ne figure pas dans la liste des pièces autorisées.

Article 22-2 et ancienne liste d'interdictions explicites

Attestation d'absence de crédit en cours

Interdite: le bailleur ne peut pas exiger une vérification bancaire de ce type.

Article 22-2 et ancienne liste d'interdictions explicites

Autorisation de prélèvement automatique

Interdite au stade du dossier de candidature, car absente de la liste réglementaire.

Article 22-2 et ancienne liste d'interdictions explicites

Extrait de casier judiciaire

L'ANIL rappelle expressément qu'il ne peut pas être demandé dans un dossier de location.

Article 22-2 et FAQ ANIL

Dossier médical

Document interdit: il n'appartient pas à la liste exhaustive des pièces exigibles.

Article 22-2 et FAQ ANIL

Photographie d'identité isolée

Interdite sauf si elle figure déjà sur une pièce d'identité autorisée.

Article 22-2 et FAQ ANIL

Carte d'assuré social / carte Vitale

Absente de la liste du décret, donc interdite dans le dossier candidat.

Article 22-2 et ancienne liste d'interdictions explicites

Règles garant

Ce qui change pour la caution

Garant personne physique

Le garant suit la même logique que le locataire: identité, domicile, activité professionnelle et ressources, avec sa propre liste réglementaire.

Garant personne morale

Le bailleur peut vérifier l'existence légale de l'organisme et l'identité de son représentant, mais ne peut pas sortir de la liste fixée par l'annexe II.

Copies, traduction, devise

Les copies sont admises. Les originaux doivent pouvoir être présentés à la demande du bailleur. Les documents doivent être rédigés ou traduits en français et les montants convertis en euros.

Même limite que pour le locataire

Le décret fixe une liste fermée: si un justificatif n'est pas prévu pour la caution, il ne doit pas être demandé.